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Acte de garantie de passif actif - Aperçu
49€
CONVENTION DE GARANTIE D’ACTIF PASSIF
Entre les parties ci-après désignées :
Monsieur ......, né à ......, le ......, de nationalité ......, demeurant ......,
Monsieur ......, né à ......, le ......, de nationalité ......, demeurant ......,
(ci-après dénommés ensemble les "Garants")
d'une part
et,
______________, société ____________ au capital de _____________, dont le siège social est ________________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _____ sous le numéro ____, représentée par Monsieur ______________ agissant en qualité de ______ et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
(ci-après dénommée le "Bénéficiaire")
d'autre part
(Ci-après dénommés collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie"),
Lesquels confirment l'exactitude des mentions les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
____________ (ci-après dénommée la "Sociét") est une ___________ au capital de ________€, divisé en ______ parts sociales de _____ (en toutes lettres : __________ ) chacune, dont le siège social est sis _____________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ____, sous le numéro _________________.
Les Garants ont cédé ce jour, par un contrat de cession de titres séparé, au Bénéficiaire, la totalité des parts sociales qu'ils détenaient ensemble dans le capital de la Société (ci-après dénommés les "Titres Cédés"), savoir :
Monsieur ...... a cédé au Bénéficiaire ...... parts sociales ;
Monsieur ...... a cédé au Bénéficiaire ...... parts sociales.
Entre les parties ci-après désignées :
Monsieur ......, né à ......, le ......, de nationalité ......, demeurant ......,
Monsieur ......, né à ......, le ......, de nationalité ......, demeurant ......,
(ci-après dénommés ensemble les "Garants")
d'une part
et,
______________, société ____________ au capital de _____________, dont le siège social est ________________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _____ sous le numéro ____, représentée par Monsieur ______________ agissant en qualité de ______ et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
(ci-après dénommée le "Bénéficiaire")
d'autre part
(Ci-après dénommés collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie"),
Lesquels confirment l'exactitude des mentions les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
____________ (ci-après dénommée la "Sociét") est une ___________ au capital de ________€, divisé en ______ parts sociales de _____ (en toutes lettres : __________ ) chacune, dont le siège social est sis _____________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ____, sous le numéro _________________.
Les Garants ont cédé ce jour, par un contrat de cession de titres séparé, au Bénéficiaire, la totalité des parts sociales qu'ils détenaient ensemble dans le capital de la Société (ci-après dénommés les "Titres Cédés"), savoir :
Monsieur ...... a cédé au Bénéficiaire ...... parts sociales ;
Monsieur ...... a cédé au Bénéficiaire ...... parts sociales.
Promesse de vente d’actions - Aperçu
49€
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SIGNATAIRE 1, société _______________ au capital de __________ € dont le siège social est situé __________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro [---] RCS ____, représentée par Monsieur ______________, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommé le « Promettant »)
DE PREMIERE PART,
ET :
SIGNATAIRE 2, société _______________ au capital de __________ € dont le siège social est situé __________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro [---] RCS ____, représentée par Monsieur ______________, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommée le « Bénéficiaire »)
DE SECONDE PART,
(Le Promettant et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés individuellement par leur dénomination sociale ou nom patronymique ou une « Partie » ou collectivement les « Parties »)
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
1. Le Promettant est actionnaire unique de la société ______, société par actions simplifiée au capital de [---] € dont le siège social est situé ________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro _______________ RCS ____ (ci-après la « Société »), laquelle a été créée en vue de l’acquisition par celle-ci de ______ actions composant le capital de la société _____, une société ___________ dont le siège social est situé ___________________ et identifiée sous le numéro unique _____________ RCS ___________, conformément aux termes et modalités de _____________ conclu ____________ entre ___________________.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SIGNATAIRE 1, société _______________ au capital de __________ € dont le siège social est situé __________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro [---] RCS ____, représentée par Monsieur ______________, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommé le « Promettant »)
DE PREMIERE PART,
ET :
SIGNATAIRE 2, société _______________ au capital de __________ € dont le siège social est situé __________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro [---] RCS ____, représentée par Monsieur ______________, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommée le « Bénéficiaire »)
DE SECONDE PART,
(Le Promettant et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés individuellement par leur dénomination sociale ou nom patronymique ou une « Partie » ou collectivement les « Parties »)
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
1. Le Promettant est actionnaire unique de la société ______, société par actions simplifiée au capital de [---] € dont le siège social est situé ________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro _______________ RCS ____ (ci-après la « Société »), laquelle a été créée en vue de l’acquisition par celle-ci de ______ actions composant le capital de la société _____, une société ___________ dont le siège social est situé ___________________ et identifiée sous le numéro unique _____________ RCS ___________, conformément aux termes et modalités de _____________ conclu ____________ entre ___________________.
Promesse d’acquisition d’actions - Aperçu
49€
PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SIGNATAIRE 1, société _______________ au capital de __________ € dont le siège social est situé __________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro [---] RCS ____, représentée par Monsieur ______________, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommée le « Promettant »)
DE PREMIERE PART,
ET :
SIGNATAIRE 2, société _______________ au capital de __________ € dont le siège social est situé __________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro [---] RCS ____, représentée par Monsieur ______________, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommé le « Bénéficiaire »)
DE DEUXIEME PART,
(Le Promettant et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties »)
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
1. Le Bénéficiaire est actionnaire unique de la société ______, société par actions simplifiée au capital de [---] € dont le siège social est situé ________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro _______________ RCS _____ (ci-après la « Société »), laquelle a été créée en vue de l’acquisition par celle-ci de ______ actions composant le capital de la société _______, une société ___________ dont le siège social est situé ___________________ et identifiée sous le numéro unique _____________ RCS ___________, conformément aux termes et modalités de _____________ conclu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SIGNATAIRE 1, société _______________ au capital de __________ € dont le siège social est situé __________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro [---] RCS ____, représentée par Monsieur ______________, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommée le « Promettant »)
DE PREMIERE PART,
ET :
SIGNATAIRE 2, société _______________ au capital de __________ € dont le siège social est situé __________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro [---] RCS ____, représentée par Monsieur ______________, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après dénommé le « Bénéficiaire »)
DE DEUXIEME PART,
(Le Promettant et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties »)
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
1. Le Bénéficiaire est actionnaire unique de la société ______, société par actions simplifiée au capital de [---] € dont le siège social est situé ________________, ayant pour numéro d’identification unique le numéro _______________ RCS _____ (ci-après la « Société »), laquelle a été créée en vue de l’acquisition par celle-ci de ______ actions composant le capital de la société _______, une société ___________ dont le siège social est situé ___________________ et identifiée sous le numéro unique _____________ RCS ___________, conformément aux termes et modalités de _____________ conclu
Statuts SARL - Aperçu
49€
STATUTS
SARL ________
Les soussignés indiqués ci-après ont établi le présent acte contenant les statuts d'une société à responsabilité limitée.
Entre,
Monsieur __________, né le _________ à ____________, de nationalité française, demeurant __________.
Et
________, société _______, au capital de ______€, dont le siège est situé _______, représentée par Monsieur __________.
Article 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : _________.
Les actes et documents émanant de la société doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé à : _________________.
Il peut être transféré par décision de la gérance dans le même département ou dans un départe-ment limitrophe sous réserve de la ratification de ce transfert par la plus prochaine assemblée gé-nérale des associés statuant à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Il peut être transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
La création, le déplacement, la fermeture d'agences, succursales, dépôts et établissements quel-conques, situés en tous lieux en France ou à l'étranger interviennent sur simple décision de la gé-rance, sous réserve du respect des limitations de pouvoirs éventuellement stipulées pour ces opé-rations.
Article 4 – OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
La création, l’acquisition, la prise en gérance de tous fonds de commerce de :
SARL ________
Les soussignés indiqués ci-après ont établi le présent acte contenant les statuts d'une société à responsabilité limitée.
Entre,
Monsieur __________, né le _________ à ____________, de nationalité française, demeurant __________.
Et
________, société _______, au capital de ______€, dont le siège est situé _______, représentée par Monsieur __________.
Article 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : _________.
Les actes et documents émanant de la société doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé à : _________________.
Il peut être transféré par décision de la gérance dans le même département ou dans un départe-ment limitrophe sous réserve de la ratification de ce transfert par la plus prochaine assemblée gé-nérale des associés statuant à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Il peut être transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
La création, le déplacement, la fermeture d'agences, succursales, dépôts et établissements quel-conques, situés en tous lieux en France ou à l'étranger interviennent sur simple décision de la gé-rance, sous réserve du respect des limitations de pouvoirs éventuellement stipulées pour ces opé-rations.
Article 4 – OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
La création, l’acquisition, la prise en gérance de tous fonds de commerce de :
Statuts SAS - Aperçu
49€
LE SOUSSIGNE :
- Désignation de(s) l’actionnaire(s) (Si société : La société ___________, société ___ au capital de ____ euros, dont le siège social est situé ______, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ sous le numéro _____, représentée par Monsieur _____, dûment habilité à l’effet des présentes
A/ONT ETABLI, AINSI QU’IL SUIT, LES STATUTS D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU’IL(S) ONT DECIDE DE CONSTITUER :
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE
Il est formé, aux termes des présents statuts, une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (ci-après la « Société »).
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme sociale, qu'elle compte un ou plusieurs associés.
Les titres financiers de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ni offerts au public.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :
- Désignation de(s) l’actionnaire(s) (Si société : La société ___________, société ___ au capital de ____ euros, dont le siège social est situé ______, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ sous le numéro _____, représentée par Monsieur _____, dûment habilité à l’effet des présentes
A/ONT ETABLI, AINSI QU’IL SUIT, LES STATUTS D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU’IL(S) ONT DECIDE DE CONSTITUER :
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE
Il est formé, aux termes des présents statuts, une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (ci-après la « Société »).
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme sociale, qu'elle compte un ou plusieurs associés.
Les titres financiers de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ni offerts au public.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays :